En vigueur au 16 novembre 2022 Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de participation en les lisant attentivement. Dans le cas d’une participation à un pèlerinage entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du tourisme, celles-ci seront complétées par une notice d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et Droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage de voyage liées. Plus de détails sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000 036242695&idSectionTA=LEGISCTA000006158352&cidTexte=LEGITE XT000006074073&dateTexte=20190204 Identification de la structure ASSOCIATION DIOCESAINE D’ÉVRY CORBEIL-ESSONNES SERVICE DIOCÉSAIN des PÈLERINAGES Raison sociale : association de loi 1905 Siège social : 21 cours Mgr Romero – CS80549 – 91025 ÉVRY cedex Téléphone : 01 60 91 17 04 Courriel : pele91@eveche-evry.com SIRET : 785242777000 23 Définitions « Participant » désigne la personne s’étant inscrite au pèlerinage auprès du SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES « Prestataire » désigne les tiers susceptibles d’intervenir dans le pèlerinage ◼ ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ Toutes les inscriptions reçues sont soumises aux présentes Conditions Générales de Participation (dites « CGP Sessions, Événements d’Église ou Pèlerinages »). Celles-ci sont valables à compter du 3 novembre 2022. Les CGP s’appliquent à toutes les inscriptions aux pèlerinages proposés par le SERVICE DIOCÉSAIN des PÈLERINAGES du diocèse D’ÉVRY CORBEIL-ESSONNES. Il est donc impératif que le participant lise attentivement les CGP. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie au jour de son inscription ; celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions aux pèlerinages effectués antérieurement. Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin d’inscription du pèlerinage. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du SERVICE DIOCÉSAIN des PÈLERINAGES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le participant. ◼ ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS Toutes les inscriptions aux pèlerinages se font obligatoirement en version papier mise en place pour l’événement (ni par courriel, ni par téléphone). Les formulaires d’inscriptions sont accessibles par communication publique, soit sur invitation privée. Informations transmises Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son inscription. Le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie induites par la remise de renseignements erronés et des frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce contexte, ces frais seraient à la charge du participant. Communication avec le participant après l’inscription Toutes les communications découlant d’une inscription se feront uniquement par courriels et/ou courriers envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le participant. Dans le cas où le participant ne recevrait aucune information dans les 15 (quinze) jours suivants son inscription (à minima sous forme d’une « confirmation d’inscription »), il est de sa responsabilité d’en informer le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES par courriel (pele91@eveche-evry.com) afin d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation et débloquer la situation. Validation de l’inscription L’inscription est considérée comme définitive dès lors que seront réunis les trois éléments suivants : - la réception du formulaire d’inscription au pèlerinage dûment complété ; - l’acceptation des présentes Conditions Générales de Participation (et éventuelle notice d’information complémentaire) ; - ainsi que la réception du paiement (selon les modalités de règlement du pèlerinage). Prestataires Le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES peut faire appel à des prestataires pour la fabrication des services fournis pour le pèlerinage. Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES ne pouvant être confondu avec ces mêmes prestataires. Formalités administratives, sanitaires et de police Le participant retrouvera un certain nombre d’informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur le bulletin d’inscription et/ou la plateforme d’inscription. Il lui appartient d’en prendre connaissance, notamment avant son inscription. Entre l’édition des dites informations sur bulletin d’inscription et la date de début du pèlerinage, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc conseillé au participant de consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés sur leurs sites, avant procéder à son inscription puis régulièrement avant son départ pour se tenir à jour. L’accomplissement et l’ensemble des frais (y compris, le cas échéant, la constitution de caution) résultant de ces formalités de police, de douane et de santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... sont à la charge du participant et ne sont jamais compris dans le prix. Il incombe aussi au participant de prendre connaissance des formalités susvisées, à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit et notamment de s’enquérir des mesures sanitaires (vaccinales notamment), de s’assurer respecter les conditions d'entrées liées à la santé, Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en matière de passeport : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-auxvoyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-sondepart-20975/formalitesadministratives/article/formalites-administratives Par ailleurs et au regard du contexte international, il est également conseillé au participant de consulter régulièrement le site internet du ministère des affaires étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays - France Diplomatie) à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-auxvoyageurs/conseils-par-pays/ Le participant (mineur ou majeur) doit être impérativement en possession de papiers d'identité à ses nom et prénom. Il appartient notamment au participant de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa carte d’identité (échéance) et la stricte conformité des mentions, portées sur les documents d’identité. Toute difficulté liée aux formalités, notamment celles rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays, relève de la responsabilité du participant. Le défaut de possession ou de présentation des documents exigibles et leurs conséquences, y compris une annulation de participation au pèlerinage, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Enfin, les formalités mentionnées dans le bulletin d’inscription s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas le cas du participant, il lui incombe de s’enquérir des formalités applicables à sa situation. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner, préalablement à l’inscription, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit ◼ ARTICLE 3 - PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MODALITÉ DE PAIEMENT Participation financière La participation financière à l’ensemble de nos services fournis pour le pèlerinage est calculée et exprimée en €uro (toutes taxes comprises) et est à régler dans cette devise. Les modes de paiement Pour régler le coût de l’inscription à un pèlerinage, le participant dispose de l’ensemble des modes de paiement suivant : Chèque libellé à l’ordre de ADECE PÈLERINAGES et à envoyer avec l’inscription. Virement bancaire sur le compte BICS CMCIFR2A IBAN FR76 1027 8062 3100 0211 4420 173 Chèques Vacances (ANCV) Paiement par chèque Une inscription payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé. La confirmation de la réservation débute à la réception du chèque, sous réserve d’encaissement de celui-ci. Il n’est pas possible de régler une inscription par chèque émis par une banque hors de France. ◼ ARTICLE 4 – ANNULATION Annulation du fait du participant Toute annulation doit être signifiée au SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES : -soit par courriel envoyé à pele91@eveche-evry.com -soit par courrier postal envoyé à : SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES 21 cours Mgr Romero – CS80549 – 91025 ÉVRY cedex Le participant peut annuler son inscription à tout moment moyennant le paiement des frais annoncés DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PARTICIPATION. Si le participant n’annule pas sa participation ou ne se présente pas à celle-ci, il ne sera procédé à aucun remboursement. De même s’il ne peut présenter les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…). Circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force majeure) Le participant peut annuler sans frais son inscription par suite de circonstances exceptionnelles et inévitables telles que : - le décès, un accident ou une maladie subite mettant en danger la vie d’un membre de la famille. -une catastrophe naturelle impactant directement le participant ; -un sinistre survenant au domicile du participant nécessitant impérativement sa présence sur les lieux (incendie, fuite d’eau ou cambriolage) ; -obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après l’inscription (ex : fonction de juré, comparutions devant les tribunaux, affectations militaires ou gouvernementales) … La déclaration écrite faite par le participant doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation médicale ou de toute autre pièce justifiant l’annulation, que ce soit pour maladie, accident ou cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, dans les 10 (dix) jours suivant sa déclaration d’annulation. Sont définis comme : -« Catastrophes naturelles » : Phénomène tel que Tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel être connu comme tel par les pouvoirs publics. -« Maladie » : altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente. -« Membres de la famille » : père, mère, grands-parents, arrière-grands-parents, beaux-parents, conjoint, enfants, petitsenfants, arrière-petits-enfants. Informations complémentaires Toute session ou tout pèlerinage interrompu ou abrégé ou toute activité non consommée du fait du participant pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement. Le SERVICE DIOCÉSAIN des PÈLERINAGES ne peut être tenu pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre organisé par le participant indépendamment du groupe, qui entraînerait sa nonprésentation au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Annulation du fait de l’organisateur Le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES peut annuler le pèlerinage avant le départ et, à défaut de solution de remplacement, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, dans les cas suivants : Lorsque le nombre minimal de participants requis pour la réalisation du pèlerinage et que ce nombre n’est pas atteint. Lorsque l’organisateur est empêché d’exécuter le pèlerinage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. En cas d’annulation du fait du SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES, pour des raisons externes ou d’un événement majeur à caractère exceptionnel, la participant sera prévenu dans les meilleurs délais et le remboursement intégral des sommes versées sera effectué. ◼ ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ Le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES garantit le bon déroulement du pèlerinage, en France ou à l’étranger et apporte une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux participants, à des cas fortuits, de circonstances exceptionnelles et inévitables ou du fait d’un tiers. Le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle du participant. Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du participant. Il est précisé que toutes les activités délivrées, et non vendues par le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur qui est chargé de l’organisation. ◼ ARTICLE 6 – ASSURANCES Assurance responsabilité civile générale Le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile générale auprès de la Mutuelle Saint Christophe assurances (277 rue Saint-Jacques, 75256 PARIS CEDEX 05, www.saint-christophe-assurances.fr). Cette police d’assurance porte le n° 20820091000187 Assurance responsabilité civile professionnelle tourisme Le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle organisateur de voyages n°20820091000287 auprès de la Mutuelle Saint Christophe Assurance, entreprise régie par le code des Assurances. Siège social : 277 rue Saint Jacques - 75005 PARIS. Ainsi qu’en dispose l’article R.211-36 « Le contrat d'assurance mentionné à l'article R.211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.211-16 et L.211- 17. La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L.211-1 et L.211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés. » Assistance et rapatriement pour les séjours en France et en Europe Une assurance assistance-rapatriement est automatiquement incluse dans le prix du pèlerinage. Assistance, maladie et rapatriement pour les séjours hors d’Europe Cette assurance est nécessaire dans le cadre d’un voyage avec forfait hors Europe et incluse de base dans le prix du pèlerinage. Assurance annulation Cette assurance est incluse de base dans les propositions de de pèlerinages en France. Elle peut être proposée pour les séjours à l’international (se référer aux Conditions Particulières de Participation des dits séjours). ◼ ARTICLE 7 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS Le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’Atout France, conformément à l’article L.211-18 Code du Tourisme, sous le n° IM091110002. ◼ ARTICLE 8 -GARANTIE FINANCIÈRE Si l’organisateur devient insolvable après le début du séjour, le rapatriement des participants est garanti. Le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES a souscrit pour cela, dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, une protection contre l’insolvabilité auprès de ATRADIUS. Les participants peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité du SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES. Cette police porte le numéro 438515/12481256 ATRADIUS caution financière - 159 rue Anatole France - 92596 LEVALLOIS PERRET CEDEX. ◼ ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES Les participants sont informés que dans le cadre de l’inscription à un pèlerinage, le SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES, responsable de traitement, sera amené à traiter leurs données à caractère personnel, pour la gestion des réservations, la gestion de la relation avec les participants du pèlerinage et activités lors du déroulement du pèlerinage. Excepté la mise en œuvre d’opérations ponctuelles exceptionnelles (enquêtes) où le consentement préalable exprès des participants serait sollicité, l’ensemble des traitements de données listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la demande ou du contrat passé entre le participant et les entités responsables de traitements, demande ou contrat qui fonde lesdits traitements. Les données collectées ou traitées sont conservées pendant une durée définie, au cas par cas, selon un ou plusieurs des critères suivants : la durée de la réalisation du pèlerinage auxquels le participant sera inscrit, la durée de la relation contractuelle, les prescriptions légales ou encore après épuisement des voies de recours en cas de litiges. Elles pourront être mises à disposition, en tant que de besoin et au regard des finalités précitées, du SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES. Elles pourront être communiquées, le cas échéant, à des sous-traitants, partenaires, prestataires et aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Certaines données pourront, en tant que de besoin, être transférées, notamment pour de l’assistance et de l’hébergement de données, vers un pays situé hors de l’Union européenne. Ces transferts seront toujours encadrés afin de garantir la protection et la sécurité des données traitées. Conformément à la règlementation en vigueur, les participants ainsi que leurs accompagnants disposent sur leurs données, telles que collectées par l’UADF, des droits d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des données qui les concernent ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou encore de retirer un consentement exprès précédemment consenti. Ils bénéficient également, dans la limite de la règlementation, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès et d’un droit à la portabilité des données qu’ils ont fournies. Ils disposent également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement et, sans motif, à tout moment et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, y compris à du profilage en vue de faire de la prospection commerciale. Il est rappelé que les droits d’opposition, de limitation ou d’effacement peuvent être limités lorsque les données personnelles collectées sont strictement indispensables à l’exécution du contrat auquel ils sont partis, ou encore lorsque le responsable de traitement est tenu de collecter ou conserver leurs données dans le cadre d’une obligation légale ou s’il justifie d’un intérêt légitime. Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie de pièce d’identité : -soit par courriel envoyé à pele91@eveche-evry.com -soit par courrier postal envoyé à : SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES 21 cours Mgr Romero – CS80549 – 91025 ÉVRY cedex Les participants sont informés qu’ils peuvent Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel. ◼ ARTICLE 10 -DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige. Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES, dans les meilleurs délais après la date de réalisation du pèlerinage, pour une prise en charge optimale, à l’adresse suivante : SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES - 21 cours Mgr Romero – CS80549 – 91025 ÉVRY cedex. Après avoir saisi les SERVICE DIOCÉSAIN DES PÈLERINAGES et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 (soixante) jours, le participant peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : www.mtv.travel Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme (extrait du Code du Tourisme et de la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009), les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Participation et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contra)=
Lors de votre utilisation du site internet (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
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Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association l’Union des Associations Diocésaines de France, association loi de 1905, SIRET 38756523700022, dont le siège est situé 58 avenue de Breteuil - 75007 Paris (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
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La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
